Mission Juridique

*L'assistance au choix de la forme juridique de son entreprise

La forme juridique de votre entreprise qu’elle soit individuelle, en société ou sous forme associative va conditionner l’ensemble de vos obligations et de vos droits. Son choix n’est pas neutre.

1/ Si vous êtes seul, vous avez le choix d'exercer sous les structures juridiques suivantes :

- L'entreprise individuelle : la création et la direction résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide d'affecter une partie de ses biens personnels à son activité.
- L'auto-entrepreneur
- L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- L'EURL : forme de société unipersonnelle.
- La SASU est une forme de société unipersonnelle

2/ Si vous êtes  plusieurs associés, afin de mettre en commun des moyens financiers, matériels et humains , vous avez le choix entre différentes structures :

- la SCI : société civile immobilière
- la SARL : société à responsabilité limitée
- la SARL à capital variable
- la SNC : société en nom collectif
- la SA : société anonyme
- la SAS : société par actions simplifiée
- La société créée de fait
- La société en participation
- le GIE : groupement d'intérêt économique

*La rédaction des statuts initiaux et modifications statutaires

Les statuts définissent la forme juridique de votre entreprise dès le moment où vous avez choisi d’exercer sous la forme d’une  personne morale.

Les statuts de votre société rappellent les obligations attachées à la forme juridique que vous avez choisie.

Ils énoncent aussi de manière claire la règle du jeu qui a été établie entre les associés. Leur rédaction aura un impact direct  sur des sujets tels que :
- Les pouvoirs accordés au représentant de la société
- Le déroulement des assemblées et les modes de scrutin
- Les pouvoirs attachés aux titres de société
- L’entrée ou la sortie d’un associé
- Le sort de la société en cas de décès d’un associé
- Etc..
 

En cours de vie de votre société, nous pouvons vous assister dnas la rédaction de tout acte modificatif.
La liste est longue :

- l'augmentation du capital social
- la cession d'actions
- la cession de parts sociales
- le changement de date de clôture
- le changement de dénomination sociale
- le changement d'objet social
- la dissolution
- la clôture de liquidation
- la cession de fonds de commerce
- la cession du bail
- la fusion
- la location gérance
- la transformation de société
- le changement de dirigeant
- le transfert de siège 

*La rédaction de Procès -Verbaux d’assemblées générales

Les assemblées générales ont un caractère obligatoire. Elles réunissent l’ensemble des associés dans le cadre de décisions à prendre en commun.

Nous distinguons différents types d’assemblées générales.
La plus commune est l'assemblée générale ordinaire annuelle ,qui réunit les associés afin qu’ils statuent sur les comptes de l’année.

D’autres assemblées peuvent avoir un caractère extraordinaire. Généralement elles concernent des modifications statutaires, des élections de Conseil d’administration, voire des investissements importants.

Ces assemblées permettent aux associés de se rencontrer. Les échanges peuvent y être riches.
Un procès -verbal est obligatoirement rédigé après chaque assemblée et visé par les associés. Le registre des Assemblées relatent ainsi la vie de la société depuis son existence.

Les sujets ne manquent pas .
Ces différentes assemblées sont déposées au greffe du tribunal et sont accessibles à chacun sur simple demande.

Ces assemblées permettent aux associés de se rencontrer sur des points qui peuvent être stratégiques et qui, dans tous les cas, ont leur importance puisqu’ils touchent à des règles établies.  Un procès -verbal est obligatoirement rédigé après chaque assemblée et visé par les associés. Le registre des Assemblées relatent ainsi la vie de la société depuis son existence.