Accord collectif ou plan d’action

L’effectif de l’entreprise détermine son obligation de négocier ou non un accord collectif pour la mise en place du contrat de génération.

Le seuil d’effectif (moins de 50 salariés, de 50 à moins de 300 salariés et plus de 300 salariés) s’apprécie au niveau de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés ont l’obligation, avant le 30 septembre 2013, de négocier un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, d’établir un plan d’action, sous peine de sanction financière. Le montant de cette pénalité sera déterminé par application d’un taux, fixé par l’admi­nistration, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

– 1 % des rémunérations versées à l’en­semble des salariés au cours de la période non couverte par un accord col­lectif ou un plan d’action ;

– 10 % du montant de la réduction géné­rale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dite « réduction Fillon », au cours de cette même période.

Les entreprises et les groupes dont l’ef­fectif est compris entre 50 salariés et moins de 300 salariés ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s'ils sou­haitent bénéficier de l’aide financière de l’Etat. Dans ce cas, un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, un plan d’action ou, à défaut, un accord de branche étendu doit être conclu. Pour ces entreprises, l’absence d’accord ou de plan n’entraîne pas de pénalité finan­cière, la négociation conditionnant seule­ment l’octroi de l’aide financière.

Les entreprises et groupes de moins de 50 salariés ne sont pas concernés par l’obligation de négocier.

L’accord collectif, ou le plan d’action, est précédé de la réalisation d’un diagnostic qui doit évaluer la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l’entreprise relativement à l’emploi des salariés âgés. Ce diagnostic doit être joint à l’accord ou au plan d’action.

Le plan d’action ne peut être élaboré par l’employeur qu’en cas d’échec des négo­ciations de l’accord collectif. Dans cette hypothèse, un procès-verbal de désac­cord est signé par l’employeur et les délégués syndicaux ou, en leur absence, par les représentants du personnel invités à la négociation. Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord, ainsi que les propositions respectives des parties. Chaque année, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel lorsqu’ils existent, sur la mise en œuvre du plan d’action et la réalisation des objectifs fixés.

L’accord collectif, ou le plan d’action, conclu pour une durée maximale de trois ans, doit comporter :

– des engagements en faveur de la for­mation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des seniors et de la transmission des savoirs et des compétences ;

– des objectifs chiffrés en matière d’em­bauche de jeunes en CDI, ainsi que d’embauche et de maintien dans l’emploi des seniors ;
– des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des seniors et la prévention de la pénibi­lité ;

– les modalités d’intégration, d’accompa­gnement et d’accès des jeunes à l’em­ploi, en particulier les moins qualifiés, et des seniors au plan de formation de l’entreprise ;

– un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements et les modalités de suivi et d’évaluation de leur réalisa­tion ;

– les modalités de sa publicité, notam­ment auprès des salariés.

Ce nouveau dispositif se substitue aux accords collectifs ou aux plans d’action issus de la négociation relative à l’emploi des seniors qui avait été imposée aux entreprises d’au moins 50 salariés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Aide financière de l’Etat

En fonction de sa taille, l’entreprise peut bénéficier d’une aide financière de l’Etat.

Les entreprises et les groupes de moins de 50 salariés bénéficient de cette aide dès lors qu’un binôme entre un jeune et un senior est mis en place.

Les entreprises et les groupes dont l’ef­fectif est compris entre 50 salariés et moins de 300 salariés peuvent égale­ment bénéficier de l’aide s’ils sont cou­verts par un accord collectif ou un plan d’action ou un accord de branche étendu validé par l’administration.

Les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés sont exclus du dispositif d'aide.

L’octroi de l’aide est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

– l’entreprise embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein un jeune de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans s’il est handicapé, et main­tient cet emploi pendant la durée de l’aide ;

– l’entreprise maintient dans l’emploi en contrat à durée indéterminée pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite un salarié âgé d’au moins 57 ans (55 ans s’il est handicapé) ou embauche un salarié âgé d’au moins 55 ans.

Par dérogation à la condition de temps plein du jeune, son embauche peut être réalisée, avec son accord, à temps par­tiel. Sa durée hebdomadaire de travail ne peut alors être inférieure à 80 % de celle d’un temps plein. Le montant de l’aide est alors calculé au prorata de la durée de travail du jeune. Il en va de même si le senior travaille à temps partiel (il n’y a pas d’obligation de travail à temps plein pour les seniors).

Par dérogation à la condition d’âge du jeune, l’aide pourra également être versée au titre de l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune, déjà présent dans l’entreprise, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de pro­fessionnalisation, conclu avant ses 26 ans (ou avant ses 30 ans s’il est han­dicapé) et avant le 4 mars 2013.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou faisant partie d’un groupe de moins de 50 salariés), le chef d’entre­prise, âgé d’au moins 57 ans, peut bénéficier de l’aide s’il embauche un jeune dans la perspective de lui trans­mettre son entreprise. Le chef d’entre­prise n’a toutefois aucune obligation de transmission à l’issue des 3 ans de l’aide. En revanche, son départ, quel qu’en soit le motif, entraîne l’interruption de l’aide.

Le montant de l’aide fixé pour chaque binôme est de 4 000 € par an pour une embauche à temps plein et pour une durée qui ne pourra excéder 3 ans. Elle ne sera pas versée si, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, l’entre­prise a procédé à un licenciement éco­nomique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude phy­sique sur le poste pour lequel l’em­bauche est prévue.

Par ailleurs, l’entreprise doit être à jour de ses déclarations et cotisations sociales pour prétendre au bénéfice de l’aide.

La rupture prématurée du binôme jeune/senior met fin au versement de l’aide. Il en est ainsi, notamment, en cas de rup­ture du contrat de travail du jeune, quelles qu’en soient les circonstances. Concernant la rupture du contrat de tra­vail du senior, la suppression de l’aide sera fonction du motif et de la date de la rupture (dans les six premiers mois d’exécution du contrat de travail du jeune ou après).

D’autres situations peuvent justifier l'in­terruption du versement de l’aide, telles que le licenciement d’un senior n’appar­tenant pas à un binôme ou le défaut de production par l’entreprise des justifica­tifs demandés par Pôle emploi en cas de contrôle.

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des aides attribuées à l’entreprise au titre des contrats de génération dans le cadre du rapport annuel sur la situation écono­mique de l’entreprise.

A compter du 30 juin 2014, le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport qui précisera le nombre d’accords conclus et de plans d’action élaborés, ainsi que le nombre d’entreprises non couvertes par un accord ou un plan. Il déterminera le nombre de créations d’emploi qui en résultent.

Pour aller plus loin

Lutte contre le chômage

Les jeunes et les seniors font partie de la population la plus touchée par la pénurie d’emploi et le chômage. La loi vise donc à inciter les entreprises à les embaucher en contrat à durée indéterminée. Elle vise également à développer la formation des jeunes et à assurer la transmission des savoirs et des compétences des seniors en associant leur embauche respective.

Entreprises d’au moins 50 salariés

Pour bénéficier de l'aide, ces entre­prises doivent négocier un accord collectif d'entreprise ou de groupe. Si les négociations n’aboutissent pas, les partenaires doivent signer un procès-verbal de désaccord qui est transmis à l’administration. L’employeur peut alors mettre en place un plan d’action. A défaut, un accord de branche doit être conclu.

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