L’option pour le régime de l’intégration fiscale, qui a pour effet de compenser les résultats des sociétés membres du groupe intégré, doit être notifiée à l’administration au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel elle est exercée. Une déclaration rectificative effectuée après ce délai ne sera pas recevable pour former valablement le groupe au titre de cet exercice.
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